Historique
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...Source : www.lemag-juridique.com -
Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit du travail - Salariés
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...Source : www.lemag-juridique.com -
VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience...Source : www.lemag-juridique.com